Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1632Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Mais si l’acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit.
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 23/0380324 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 23/03803 → Immobilier → Servitude non apparente : La présence d’une canalisation enterrée ne suffit pas à établir une servitude réelle non…Cite : Articles 1626 à 1640
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Code civil, article 1632 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1632-du-code-civil/