Article 1633 du Code civil

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Article 1633Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l’époque de l’éviction, indépendamment même du fait de l’acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu’elle vaut au-dessus du prix de la vente.

Décisions qui citent cet article 4

Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 23/0380324 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 23/03803 → Immobilier → Servitude non apparente : La présence d’une canalisation enterrée ne suffit pas à établir une servitude réelle non…Cite : Articles 1626 à 1640
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1633
Cour d'appel de Papeete, 22 janvier 2026, RG n° 20/0003622 janv. 2026Cour d’appel de PapeeteIndivision → Indemnités d’occupation : La cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, considérant que la vente d’un bien immobilier n’était pas nulle mais inopposable aux coindivisaires…Cite : Article 1633
Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2026, N° de RG 25/0167115 janv. 2026Cour d’appel de MontpellierDomaine public → Nullité de vente immobilière : La cour a infirmé le jugement du tribunal de grande instance, prononçant la nullité de la cession d’un bien communal, considérant que le bien litigieux…Cite : Article 1633

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