Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1657Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l’expiration du terme convenu pour le retirement.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Val de Briey, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0070424 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Val de Briey, 24 septembre 2026, N° de RG 24/00704 → Contrats / CGV → Condition suspensive : Un vendeur de tracteurs agricoles demandait la résolution de deux ventes et…Cite : Article 1657
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Code civil, article 1657 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1657-du-code-civil/