Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1687Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l’un des copropriétaires est mineur.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1687 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1687-du-code-civil/