Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1703Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’échange s’opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1703 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1703-du-code-civil/