Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1782Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre " Du dépôt et du séquestre ".
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 20250921229 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 2025092122 → Transports → Responsabilité contractuelle : Un chauffeur mis en relation par une plateforme a, en consultant son GPS au…Cite : Article 1782
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1782 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1782-du-code-civil/