Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1831-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n’entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1831-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1831-5-du-code-civil/