Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1846-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Hors les cas visés à l’article 1844-7, la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu’elle est dépourvue de gérant depuis plus d’un an.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0104919 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 19 octobre 2026, N° de RG 26/01049 → Successions → Administration provisoire : Après le décès de leur mère, plusieurs héritiers indivisaires ne parvenaient pas à…Cite : Article 1846-1
- Tribunal judiciaire de [Localité 1], 11 septembre 2026, N° de RG 25/0840111 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 11 septembre 2026, N° de RG 25/08401 → Copropriété → Charges de copropriété : Un copropriétaire contestait une action engagée selon la procédure accélérée au…Cite : Article 1846-1
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Code civil, article 1846-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1846-1-du-code-civil/