LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code civil

Article 1887 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1887Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur.

Décisions qui citent cet article 3

  • Tribunal judiciaire de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 24/0198010 sept. 2026Tribunal judiciaire de CaenTribunal judiciaire de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 24/01980 → Immobilier → Indemnité d’immobilisation : L’indemnité d’immobilisation rémunère l’exclusivité consentie au bénéficiaire et ne…Cite : Article 1887
  • Cour d'appel de Nîmes, 2 juillet 2026, RG n° 25/024272 juil. 2026Cour d’appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 2 juillet 2026, RG n° 25/02427 → Immobilier → Indemnité d’immobilisation : La caducité d’une promesse unilatérale de vente libère les parties de leur engagement mais ne remet…Cite : Article 1887
  • Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1887

À lire aussi

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 1887 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1887-du-code-civil/