Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1926Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l’est pas, la personne qui a fait le dépôt n’a que l’action en revendication de la chose déposée, tant qu’elle existe dans la main du dépositaire, ou action en restitution jusqu’à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1926 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1926-du-code-civil/