Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1950Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s’agit d’une valeur supérieure au chiffre prévu à l’article 1359.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Chambéry, 8 septembre 2026, N° RG 23/014008 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 8 septembre 2026, N° RG 23/01400 → Consommation → Responsabilité de l’hôtelier : Un client réclamait à un hôtelier la valeur d’une montre Rolex qu’il disait avoir déposée en…Cite : Article 1950
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1950 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1950-du-code-civil/