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Code civil

Article 2062 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2062Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
Cette convention est conclue pour une durée déterminée.

Décisions qui citent cet article 5

  • Cour d'appel de Montpellier, 24 septembre 2026, N° de RG 22/0336224 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 24 septembre 2026, N° de RG 22/03362 → Sécurité sociale → Pension d’invalidité : La demande de pension d’invalidité d’un assuré atteint de diabète de type 1 et de…Cite : Articles 2062 à 2067
  • Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2062
  • Cour d'appel de Grenoble, 10 février 2026, N° de RG 25/0121610 févr. 2026Cour d’appel de GrenobleProtocole transactionnel → Homologation de protocole d’accord : Le protocole d’accord signé par les parties a été homologué par la juridiction. Cette homologation repose sur le principe de la liberté…Cite : Article 2062
  • Cour d'appel de Grenoble, 3 février 2026, N° de RG 24/023573 févr. 2026Cour d’appel de GrenobleProtocole transactionnel → Homologation de protocole d’accord transactionnel : Le protocole d’accord transactionnel après médiation, une fois signé, peut être homologué par le juge, donnant force…Cite : Article 2062
  • Cour d'appel de Pau, 17 février 2026, N° de RG 21/005118 sept. 2024Cour d’appel de PauProtocole transactionnel → Protocole transactionnel. : La cour a homologué un protocole transactionnel entre les parties, considérant que les termes de cet accord étaient conformes à l’intérêt de…Cite : Article 2062

À lire aussi

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Code civil, article 2062 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2062-du-code-civil/