Article 2063 du Code civil

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Article 2063Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :
1° Son terme ;
2° L’objet du différend ;
3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange .
4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s’accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Décisions qui citent cet article 4

Cour d'appel de Montpellier, 24 septembre 2026, N° de RG 22/0336224 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 24 septembre 2026, N° de RG 22/03362 → Sécurité sociale → Pension d’invalidité : La demande de pension d’invalidité d’un assuré atteint de diabète de type 1 et de…Cite : Articles 2062 à 2067
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2063
Cour d'appel de Grenoble, 10 février 2026, N° de RG 25/0121610 févr. 2026Cour d’appel de GrenobleProtocole transactionnel → Homologation de protocole d’accord : Le protocole d’accord signé par les parties a été homologué par la juridiction. Cette homologation repose sur le principe de la liberté…Cite : Article 2063
Cour d'appel de Pau, 17 février 2026, N° de RG 21/005118 sept. 2024Cour d’appel de PauProtocole transactionnel → Protocole transactionnel. : La cour a homologué un protocole transactionnel entre les parties, considérant que les termes de cet accord étaient conformes à l’intérêt de…Cite : Article 2063

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