Article 2256 du Code civil

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Article 2256Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s’il n’est prouvé qu’on a commencé à posséder pour un autre.

Décisions qui citent cet article 4

Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/0395113 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/03951 → Contrats / CGV → Possession mobilière : La cour retient la bonne foi des sociétés ayant acquis les véhicules auprès du locataire, malgré…Cite : Article 2256
Cour d'appel de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 24/015998 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 24/01599 → Immobilier → Prescription acquisitive : Un litige porte sur la propriété d’une parcelle issue de la division d’un terrain. Malgré la…Cite : Article 2256
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/0687815 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/06878 → Travail / Licenciement → présomption de propriété : La possession continue, paisible, publique et non équivoque fait présumer le…Cite : Article 2256
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2256