Article 2287-1 du Code civil

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Article 2287-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention.

Décisions qui citent cet article 3

Tribunal judiciaire de Vienne, 17 septembre 2026, N° de RG 25/0150917 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Vienne, 17 septembre 2026, N° de RG 25/01509 → Banque / Crédits → Recours personnel : Après avoir réglé 61 029,74 euros à la banque, la société de cautionnement a exercé son…Cite : Article 2287-1
Tribunal de commerce de Grenoble, 7 septembre 2026, N° de RG 2025J001337 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 7 septembre 2026, N° de RG 2025J00133 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après les impayés d’une société exploitant un bar-restaurant, la banque a…Cite : Article 2287-1
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2026, N° de RG 23/0437616 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisCautionnement → Reprise des poursuites : La reprise des poursuites individuelles par un créancier caution est possible après la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance…Cite : Article 2287-1