Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2339Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le constituant ne peut exiger la radiation de l’inscription ou la restitution du bien gagé qu’après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 juillet 2026, RG n° 2026R0015015 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 15 juillet 2026, RG n° 2026R00150 → Saisies / Exécution forcée → Gage avec dépossession : Le juge des référés retient que l’avenant au gage excluait…Cite : Articles 2333 à 2350
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Code civil, article 2339 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2339-du-code-civil/