Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2362Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l’acte.
A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance.
A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 2362 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2362-du-code-civil/