Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2375Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.
La propriété de l’immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.
La propriété de l’immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal de commerce de Bourg-en-bresse, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0138614 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bourg-en-bresse, 14 octobre 2026, RG n° 2026F01386 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal a arrêté pour dix ans le plan de redressement présenté par le…Cite : Article 2375
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Code civil, article 2375 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2375-du-code-civil/