Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2384Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les droits du créancier titulaire d’un droit de gage immobilier s’éteignent notamment :
1° Par l’extinction de l’obligation principale ;
2° Par la restitution anticipée de l’immeuble à son propriétaire.
1° Par l’extinction de l’obligation principale ;
2° Par la restitution anticipée de l’immeuble à son propriétaire.
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
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Code civil, article 2384 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2384-du-code-civil/