Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2409Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié.
Le mandat d’hypothéquer est donné dans les mêmes formes.
Le mandat d’hypothéquer est donné dans les mêmes formes.
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
Renvois
Cité par 1
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Code civil, article 2409 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2409-du-code-civil/