Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2426Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le service chargé de la publicité foncière fait mention, sur le registre prescrit par l’article 2447 ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l’expédition du titre, que l’un des bordereaux, au pied duquel il mentionne la date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels le bordereau destiné aux archives a été classé.
La date de l’inscription est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts.
La date de l’inscription est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts.
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
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Code civil, article 2426 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2426-du-code-civil/