Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2428Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu’à ses représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au service chargé de la publicité foncière le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d’en choisir et indiquer un autre situé en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
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Code civil, article 2428 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2428-du-code-civil/