Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2467Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si aucun créancier ne requiert la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l’immeuble est définitivement fixée au prix stipulé ou à la valeur déclarée.
L’immeuble est, en conséquence, libéré de toute hypothèque par le paiement de cette somme aux créanciers inscrits, ou par sa consignation.
L’immeuble est, en conséquence, libéré de toute hypothèque par le paiement de cette somme aux créanciers inscrits, ou par sa consignation.
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
Renvois
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Code civil, article 2467 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2467-du-code-civil/