Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2470Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le tiers acquéreur qui se rend adjudicataire, et conserve ainsi la propriété de l’immeuble, n’est pas tenu de faire publier le jugement d’adjudication.
Il dispose d’un recours contre son vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé et pour l’intérêt de cet excédent à compter du jour de son paiement.
Il dispose d’un recours contre son vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé et pour l’intérêt de cet excédent à compter du jour de son paiement.
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
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Code civil, article 2470 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2470-du-code-civil/