Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2488-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d’un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l’obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.
Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er octobre 2017.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG J202600079713 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG J2026000797 → Procédure → Compétence territoriale : À la suite d’impayés affectant un prêt participatif, une société de…Cite : Article 2488-9
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Code civil, article 2488-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2488-9-du-code-civil/