Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2515Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’action tendant à la revendication d’un droit sur l’immeuble non révélé au cours de la procédure d’immatriculation est irrecevable.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 2515 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2515-du-code-civil/