Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2522Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d’irrecevabilité, lorsqu’elles portent sur les droits mentionnés aux 1° et 2° de l’article 2521, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision d’une convention ou d’une disposition à cause de mort.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code civil, article 2522 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2522-du-code-civil/