Conflits de voisinage et parties communes : Questions / Réponses juridiques.

L’article 564 du code de procédure civile stipule qu’à peine d’irrecevabilité, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, sauf pour opposer compensation ou écarter les prétentions adverses. L’article 565 précise que les prétentions ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge. En l’espèce, la cour a jugé que la demande des consorts [T]-[I] visant à enjoindre M. et Mme [C] de cesser d’entreposer des encombrants était nouvelle et donc irrecevable.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement de l’irrecevabilité de la demande visant à enjoindre de cesser d’entreposer des encombrants ?

La demande formulée par les consorts [I]-[T] visant à enjoindre M. et Mme [C] de cesser d’entreposer des encombrants a été déclarée irrecevable en raison de son caractère nouveau en cause d’appel.

L’article 564 du code de procédure civile stipule que « à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait ».

De plus, l’article 565 précise que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».

Ainsi, la cour a jugé que la demande des consorts [I]-[T] était nouvelle et devait être déclarée irrecevable.

Quel est le cadre juridique concernant le stationnement et l’encombrement des parties communes ?

Le cadre juridique relatif au stationnement et à l’encombrement des parties communes est régi par l’article 544 du code civil, qui dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

En l’espèce, les consorts [I]-[T] soutiennent que le stationnement des véhicules de M. et Mme [C] constitue un encombrement des parties communes, en violation des articles 7.1, 7.2 et 8 du règlement du lotissement.

Cependant, il a été établi que le règlement ne prévoit aucune interdiction de stationnement et que chaque coloti peut se garer où il le souhaite, tant que cela ne nuit pas aux droits des autres.

Les consorts [I]-[T] n’ont pas démontré que le stationnement des véhicules de M. et Mme [C] constituait un trouble anormal du voisinage, ce qui a conduit à leur déboutement de la demande de dommages-intérêts.

Quel est le rôle de l’ASL dans l’entretien des parties communes ?

L’ASL a pour mission de gérer et d’entretenir les parties communes du lotissement, comme le stipule le règlement. Les consorts [I]-[T] allèguent que l’ASL a failli à son obligation d’entretien, en laissant l’allée envahie par les mauvaises herbes et en ne souscrivant pas de contrat d’entretien pour les pompes de relevage.

L’article 8 du règlement du lotissement impose que chaque coloti ne doit pas faire obstacle aux droits des autres colotis et que nul ne pourra encombrer les parties communes.

L’ASL a soutenu que la chaussée, bien que vieillissante, ne présentait pas de danger et que chaque coloti était responsable de l’entretien de l’allée devant sa propriété.

La cour a confirmé que les consorts [I]-[T] ne participaient pas aux assemblées générales et n’avaient pas proposé de solutions d’entretien, ce qui a conduit à rejeter leurs demandes.

Quel est le fondement des demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive ?

Les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive sont fondées sur l’article 32-1 du code de procédure civile, qui prévoit que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».

Dans cette affaire, la cour a constaté que les consorts [I]-[T] n’avaient pas présenté d’arguments nouveaux en appel et ont été condamnés à verser des dommages-intérêts pour procédure abusive à M. et Mme [C] ainsi qu’à l’ASL.

La cour a également confirmé le jugement en ce qu’il a alloué à chacun la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, en raison de l’absence de fondement solide pour leurs demandes en appel.

Quel est le cadre juridique concernant la servitude de cour commune ?

La servitude de cour commune est régie par l’article 647 du code civil, qui stipule que « tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682, laquelle a trait aux servitudes de passage ».

Dans le cas présent, la servitude de cour commune a été établie pour garantir des espaces non bâtis entre les propriétés, permettant ainsi l’ouverture de fenêtres tout en préservant la vie privée.

Les consorts [I]-[T] ont soutenu que le mur séparatif violait cette servitude, mais la cour a constaté que la servitude interdisait toute construction en élévation sur l’assiette de la servitude.

L’étude d’un architecte a confirmé que le mur litigieux était un mur de soutènement, ce qui a conduit à rejeter la demande de destruction du mur séparatif.

Ainsi, la cour a confirmé que la servitude de cour commune ne limitait pas le droit de clore des propriétaires, conformément à l’article 544 du code civil.