Décision recherchée :
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : comment contester la bonne foi d’un débiteur en surendettement ?
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Verdun
Date :
17 mars 2026
Numéro RG :
26/00003
Citation exacte complète :
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : comment contester la bonne foi d’un débiteur en surendettement ? – Tribunal judiciaire de Verdun, 17 mars 2026, RG n° 26/00003
Variantes exactes de recherche :
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : comment contester la bonne foi d’un débiteur en surendettement ? – Tribunal judiciaire de Verdun, 17 mars 2026, RG n° 26/00003
TJ Verdun 17 mars 2026 RG 26/00003
RG 26/00003
N° RG 26/00003
N° de RG 26/00003
26/00003 Rétablissement personnel
Résumé :
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : comment contester la bonne foi d’un débiteur en surendettement ? – Tribunal judiciaire de Verdun, 17 mars 2026, RG n° 26/00003
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Verdun, 17 mars 2026, RG n° 26/00003 – Thématiques : Surendettement – Bonne foi
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026