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Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 avril 2026, N° de RG 26/00575

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Décision recherchée :
Rétention administrative d’un étranger : quelles garanties de représentation pour éviter l’éloignement ?

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
07 avril 2026

Numéro RG :
26/00575

Citation exacte complète :
Rétention administrative d’un étranger : quelles garanties de représentation pour éviter l’éloignement ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 avril 2026, N° de RG 26/00575

Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative d’un étranger : quelles garanties de représentation pour éviter l’éloignement ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 avril 2026, N° de RG 26/00575
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 07 avril 2026 RG 26/00575
RG 26/00575
N° RG 26/00575
N° de RG 26/00575
26/00575 Rétention administrative d’un étranger

Résumé :
Rétention administrative d’un étranger : quelles garanties de représentation pour éviter l’éloignement ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 avril 2026, N° de RG 26/00575