Décision recherchée :
Rétention administrative d’un étranger : quelles garanties de représentation pour éviter l’éloignement ?
Juridiction :
Cour d’appel de Rouen
Date :
08 avril 2026
Numéro RG :
26/01375
Citation exacte complète :
Rétention administrative d’un étranger : quelles garanties de représentation pour éviter l’éloignement ? – Cour d’appel de Rouen, 8 avril 2026, N° de RG 26/01375
Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative d’un étranger : quelles garanties de représentation pour éviter l’éloignement ? – Cour d’appel de Rouen, 8 avril 2026, N° de RG 26/01375
Cour d’appel de Rouen 08 avril 2026 RG 26/01375
RG 26/01375
N° RG 26/01375
N° de RG 26/01375
26/01375 Rétention administrative d’un étranger
Résumé :
Rétention administrative d’un étranger : quelles garanties de représentation pour éviter l’éloignement ? – Cour d’appel de Rouen, 8 avril 2026, N° de RG 26/01375
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Rouen, 8 avril 2026, N° de RG 26/01375 – Thématiques : Immigration / Asile – Garanties de représentation
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026