Décision recherchée :
2026-04-06
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
06 avril 2026
Numéro RG :
26/01867
Citation exacte complète :
Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les conditions et les voies de recours ? – Cour d’appel de Paris, 6 avril 2026, N° de RG 26/01867
Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les conditions et les voies de recours ? – Cour d’appel de Paris, 6 avril 2026, N° de RG 26/01867
Juridiction, date et RG figurant ici Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les conditions et les voies de recours ? – Cour d’appel de Paris, 6 avril 2026, N° de RG 26/01867
RG figurant ici Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les conditions et les voies de recours ? – Cour d’appel de Paris, 6 avril 2026, N° de RG 26/01867
N° RG figurant ici Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les conditions et les voies de recours ? – Cour d’appel de Paris, 6 avril 2026, N° de RG 26/01867
N° de RG figurant ici Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les conditions et les voies de recours ? – Cour d’appel de Paris, 6 avril 2026, N° de RG 26/01867
Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 26/01867 Rétention administrative d’un étranger
Résumé :
Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les conditions et les voies de recours ? – Cour d’appel de Paris, 6 avril 2026, N° de RG 26/01867
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 6 avril 2026, N° de RG 26/01867 – Thématiques : Immigration / Asile – Rétention administrative
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026