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Cour d'appel de Paris

Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 26/01887

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Décision recherchée :
2026-04-07

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
07 avril 2026

Numéro RG :
26/01887

Citation exacte complète :
Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les conditions pour contester la prolongation ? – Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 26/01887

Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les conditions pour contester la prolongation ? – Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 26/01887
Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les conditions pour contester la prolongation ? – Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 26/01887
RG 26/01887
N° RG 26/01887
N° de RG 26/01887
26/01887 Rétention administrative d’un étranger

Résumé :
Rétention administrative d’un étranger : quelles sont les conditions pour contester la prolongation ? – Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 26/01887