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Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Nîmes, 13 mars 2026, N° de RG 26/01211

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
Décision recherchée :
Rétention administrative prolongée : garanties et recours pour l’étranger retenu

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Nîmes

Date :
13 mars 2026

Numéro RG :
26/01211

Citation exacte complète :
Rétention administrative prolongée : garanties et recours pour l’étranger retenu – Tribunal judiciaire de Nîmes, 13 mars 2026, N° de RG 26/01211

Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative prolongée : garanties et recours pour l’étranger retenu – Tribunal judiciaire de Nîmes, 13 mars 2026, N° de RG 26/01211
TJ Nîmes 13 mars 2026 RG 26/01211
RG 26/01211
N° RG 26/01211
N° de RG 26/01211
26/01211 Rétention administrative prolongée

Résumé :
Rétention administrative prolongée : garanties et recours pour l’étranger retenu – Tribunal judiciaire de Nîmes, 13 mars 2026, N° de RG 26/01211