Cour d’appel de Nîmes, 31 mars 2026, N° de RG 26/00285

Décision recherchée :
Rétention administrative prolongée : quelles sont les conditions légales pour un étranger sous mesure d’éloignement ?

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
31 mars 2026

Numéro RG :
26/00285

Citation exacte complète :
Rétention administrative prolongée : quelles sont les conditions légales pour un étranger sous mesure d’éloignement ? – Cour d’appel de Nîmes, 31 mars 2026, N° de RG 26/00285

Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative prolongée : quelles sont les conditions légales pour un étranger sous mesure d’éloignement ? – Cour d’appel de Nîmes, 31 mars 2026, N° de RG 26/00285
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 26/00285 Rétention administrative prolongée

Résumé :
Rétention administrative prolongée : quelles sont les conditions légales pour un étranger sous mesure d’éloignement ? – Cour d’appel de Nîmes, 31 mars 2026, N° de RG 26/00285