Décision recherchée :
2026-04-08
Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse
Date :
08 avril 2026
Numéro RG :
26/00313
Citation exacte complète :
Rétention administrative prolongée : quelles sont les conditions pour éviter un risque de soustraction à l’éloignement ? – Cour d’appel de Toulouse, 8 avril 2026, N° de RG 26/00313
Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative prolongée : quelles sont les conditions pour éviter un risque de soustraction à l’éloignement ? – Cour d’appel de Toulouse, 8 avril 2026, N° de RG 26/00313
Juridiction, date et RG figurant ici Rétention administrative prolongée : quelles sont les conditions pour éviter un risque de soustraction à l’éloignement ? – Cour d’appel de Toulouse, 8 avril 2026, N° de RG 26/00313
RG figurant ici Rétention administrative prolongée : quelles sont les conditions pour éviter un risque de soustraction à l’éloignement ? – Cour d’appel de Toulouse, 8 avril 2026, N° de RG 26/00313
N° RG figurant ici Rétention administrative prolongée : quelles sont les conditions pour éviter un risque de soustraction à l’éloignement ? – Cour d’appel de Toulouse, 8 avril 2026, N° de RG 26/00313
N° de RG figurant ici Rétention administrative prolongée : quelles sont les conditions pour éviter un risque de soustraction à l’éloignement ? – Cour d’appel de Toulouse, 8 avril 2026, N° de RG 26/00313
Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 26/00313 Rétention administrative prolongée
Résumé :
Rétention administrative prolongée : quelles sont les conditions pour éviter un risque de soustraction à l’éloignement ? – Cour d’appel de Toulouse, 8 avril 2026, N° de RG 26/00313
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Toulouse, 8 avril 2026, N° de RG 26/00313 – Thématiques : Immigration / Asile – Rétention administrative prolongée
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026