Décision recherchée :
Rétention administrative prolongée : quelles sont les conditions pour maintenir un étranger en France ?
Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier
Date :
31 mars 2026
Numéro RG :
26/00132
Citation exacte complète :
Rétention administrative prolongée : quelles sont les conditions pour maintenir un étranger en France ? – Cour d’appel de Montpellier, 31 mars 2026, N° de RG 26/00132
Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative prolongée : quelles sont les conditions pour maintenir un étranger en France ? – Cour d’appel de Montpellier, 31 mars 2026, N° de RG 26/00132
Cour d’appel de Montpellier 31 mars 2026 RG 26/00132
RG 26/00132
N° RG 26/00132
N° de RG 26/00132
26/00132 Rétention administrative prolongée
Résumé :
Rétention administrative prolongée : quelles sont les conditions pour maintenir un étranger en France ? – Cour d’appel de Montpellier, 31 mars 2026, N° de RG 26/00132
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Montpellier, 31 mars 2026, N° de RG 26/00132 – Thématiques : Immigration / Asile – Rétention administrative prolongée
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026