Décision recherchée :
Rétention administrative prolongée : quelles sont les conditions pour obtenir une mise en liberté ?
Juridiction :
Cour d’appel de Lyon
Date :
04 avril 2026
Numéro RG :
26/02558
Citation exacte complète :
Rétention administrative prolongée : quelles sont les conditions pour obtenir une mise en liberté ? – Cour d’appel de Lyon, 4 avril 2026, N° de RG 26/02558
Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative prolongée : quelles sont les conditions pour obtenir une mise en liberté ? – Cour d’appel de Lyon, 4 avril 2026, N° de RG 26/02558
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 26/02558 Rétention administrative prolongée
Résumé :
Rétention administrative prolongée : quelles sont les conditions pour obtenir une mise en liberté ? – Cour d’appel de Lyon, 4 avril 2026, N° de RG 26/02558
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Lyon, 4 avril 2026, N° de RG 26/02558 – Thématiques : Immigration / Asile – Mise en liberté
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026