Décision recherchée :
2026-04-03
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
03 avril 2026
Numéro RG :
26/01833
Citation exacte complète :
Rétention d’étranger : quelles sont les obligations de l’administration pour garantir un éloignement effectif ? – Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 26/01833
Variantes exactes de recherche :
Rétention d’étranger : quelles sont les obligations de l’administration pour garantir un éloignement effectif ? – Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 26/01833
Cour d’appel de Paris 03 avril 2026 RG 26/01833
RG 26/01833
N° RG 26/01833
N° de RG 26/01833
26/01833 Rétention d’étranger
Résumé :
Rétention d’étranger : quelles sont les obligations de l’administration pour garantir un éloignement effectif ? – Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 26/01833
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 26/01833 – Thématiques : Immigration / Asile – Rétention d’étranger
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026