Décision recherchée :
Rétention d’un étranger : quelles sont les conditions pour prolonger la mesure ?
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
03 avril 2026
Numéro RG :
26/01819
Citation exacte complète :
Rétention d’un étranger : quelles sont les conditions pour prolonger la mesure ? – Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 26/01819
Variantes exactes de recherche :
Rétention d’un étranger : quelles sont les conditions pour prolonger la mesure ? – Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 26/01819
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RG figurant ici Rétention d’un étranger : quelles sont les conditions pour prolonger la mesure ? – Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 26/01819
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Numéro figurant ici avec thème, 26/01819 Rétention d’un étranger
Résumé :
Rétention d’un étranger : quelles sont les conditions pour prolonger la mesure ? – Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 26/01819
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 26/01819 – Thématiques : Immigration / Asile – Prolongation de la rétention
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026