Décision recherchée :
Revêtement de sol inadapté : la responsabilité du vendeur peut-elle être engagée pour manquement au devoir de conseil ?
Juridiction :
Cour d’appel d’Orléans
Date :
02 avril 2026
Numéro RG :
24/02024
Citation exacte complète :
Revêtement de sol inadapté : la responsabilité du vendeur peut-elle être engagée pour manquement au devoir de conseil ? – Cour d’appel d’Orléans, 2 avril 2026, N° de RG 24/02024
Variantes exactes de recherche :
Revêtement de sol inadapté : la responsabilité du vendeur peut-elle être engagée pour manquement au devoir de conseil ? – Cour d’appel d’Orléans, 2 avril 2026, N° de RG 24/02024
Cour d’appel d’Orléans 02 avril 2026 RG 24/02024
RG 24/02024
N° RG 24/02024
N° de RG 24/02024
24/02024 Revêtement de sol inadapté
Résumé :
Revêtement de sol inadapté : la responsabilité du vendeur peut-elle être engagée pour manquement au devoir de conseil ? – Cour d’appel d’Orléans, 2 avril 2026, N° de RG 24/02024
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Cour d’appel d’Orléans, 2 avril 2026, N° de RG 24/02024 – Thématiques : Baux commerciaux – Devoir de conseil
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026