JUGEMENT DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00662 – N° Portalis DBWZ-W-B7K-DM3H
AFFAIRE : [Z] [P], [I] [W] C/ S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

JUGEMENT DU
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme Eliane MAIURANO, greffier,

PARTIES :

DEMANDEURS

Mme [Z] [P]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

M. [I] [W]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Matthieu LE BARS, avocat au barreau de l’AVEYRON

DÉFENDERESSE

S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

Débats tenus à l’audience du : 04 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 01 Octobre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 01 Octobre 2026, 

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat en date du 24 octobre 2022, la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE a consenti à Madame [Z] [P] et Monsieur [I] [W] un contrat de prêt immobilier d’un montant de 174.862, 19 euros pour une durée de 300 mois destiné au financement de l’acquisition et des travaux d’une maison individuelle constituant la résidence principale des emprunteurs.

Suite à des difficultés dans le remboursement de la dette, Madame [Z] [P] et Monsieur [I] [W] ont assigné l’organisme bancaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rodez, aux fins de :
-ordonner la suspension de l’exécution des obligations de Madame [Z] [P] et Monsieur [I] [W] relatives au crédit immobilier n°08903711 souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE pour une durée de 24 mois à partir du prononcé de la décision, à l’exception des cotisations d’assurance afférentes au prêt,
-ordonner que ces échéances ainsi suspendues soient reportées en fin de prêt,
-ordonner que, pendant le délai de grâce, les sommes dues en produiront pas d’intérêt,
-ordonner que tout paiement intervenu pendant le délai de grâce s’imputera prioritairement sur le capital,
-ordonner que le remboursement des cotisations d’assurance afférentes au prêt soit maintenu pendant la période de suspension,
-ne pas écarter l’exécution provisoire de droit.

Aux termes des dernières conclusions de leur conseil communiquées à la partie adverse, les consorts [X] ont maintenu leurs demandes telles que contenues dans l’acte introductif d’instance.

Le défendeur a adressé ses conclusions au greffe de la juridiction.
Elles ont été communiquées au conseil des requérants.
Aux termes de ces dernières, l’organisme bancaire écrit que si le tribunal entend faire droit à la demande des requérants compte tenu de leur situation actuelle, professionnelle et financière, il n’entend pas s’y opposer et s’en remet à la décision du tribunal.
Dans le cas où il serait fait droit à la demande de suspension, l’organisme bancaire souhaite que :
-le jugement de suspension soit opposable aux deux emprunteurs,
-le paiement des cotisations d’assurance emprunteur soit maintenu pendant la période de suspension afin que les clients conservent la couverture assurantielle,
-qu’au terme de la période de suspension, la durée du contrat de prêt sera prolongée de la durée de la période de suspension et les échéances redeviendront exigibles tous les mois selon les mêmes modalités, ce qui sera d’ailleurs repris dans le nouveau tableau d’amortissement communiqué aux clients par la banque,
-que le jugement de suspension des échéances prévoit la reprise éventuelle des échéances impayées,
-que la garantie hypothécaire soit prorogée,
-que les frais de prolongation des garanties soient à la charge de la cliente.

A l’audience du 4 juin 2026, les requérants étaient représentés par leur conseil qui s’en est rapporté à ses dernières conclusions.
La société défenderesse était non comparante.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre préalable, il sera relevé que bien que la défenderesse ait adressé ses conclusions à la partie adverse ainsi qu’à la juridiction, cette dernière n’a pas été autorisée à ne pas comparaître.
La décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire.

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de report de l’exigibilité de la dette

L’article L.314-20 du Code de la consommation dispose que l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Ces deux textes sont cumulativement applicables au présent litige, la demanderesse invoquant une dégradation de sa situation financière consécutive à une rupture de vie commune ayant entraîné la perte de son emploi.

Il résulte des pièces versées au débat que Madame [Z] [P] a perdu en août 2025 son emploi qu’elle exerçait depuis mai 2021, qu’elle a dû être hospitalisée dans un contexte de souffrance psychologique importante en lien avec la séparation du couple.
Elle assume un loyer de 500 euros par mois ainsi que la charge d’un petit enfant de cinq ans. Elle a du rembourser un trop perçu à la caf avec laquelle elle pu néanmoins négocier une remise conséquence (remise de 1.119.46 pour un montant du de 1.399.32 euros).
De son côté, Monsieur perçoit des revenus moyens de 1.000 euros par mois. Il assume le remboursement d’un prêt souscrit auprès du Crédit Agricole à hauteur de 1.291 euros par mois (reste dû de 7.600 euros environ), ainsi qu’un prêt consenti par sa mère à hauteur de 100 euros par mois (reste dû de 3.900 euros environ).

A ces charges doivent s’ajouter les charges courantes de la vie quotidienne.
Le déséquilibre entre les ressources et les charges pour les deux co-emprunteurs est manifeste et ne saurait être sérieusement contesté.

Par ailleurs, la perspective d’un retour à meilleure fortune est documentée.

En effet, les requérants indiquent avoir pris la décision de vendre leur bien immobilier dans le but de solder leur dette commune.

Il résulte des pièces produites par ces derniers, avis de valeurs notamment, que le bien est estimé entre 160.000 euros et 185.000 euros.
Un compte rendu des visites du bien est également produit et vient établir que le bien a fait l’objet de quatre visites entre janvier et février 2026.
Enfin, les requérants produisent une acceptation de l’offre d’achat du bien immobilier datée du 20 mai 2026 pour un montant de 185.000 euros.

La créance de la société défenderesse, tel que cela résulte de ses propres conclusions, est d’un montant restant dû de 162.513, 44 euros.

Il s’ensuit que l’opération projetée est de nature à pouvoir utilement désintéresser la banque.

Il résulte de cette analyse que les requérants viennent établir le caractère temporaire de leurs difficultés, état de fait de nature à justifier l’octroi d’un moratoire à leur bénéfice.

Il convient en conséquence d’accorder à Madame [Z] [P] ainsi qu’à Monsieur [I] [W] un délai de grâce de vingt-quatre mois portant sur le crédit désigné plus haut, et de dire que pendant ce délai les sommes dues ne produiront pas intérêt, conformément à l’article L.314-20 du Code de la consommation.

Il sera précisé qu’il n’appartient pas à la juridiction de proroger une sureté au surplus conventionnelle.
Il appartiendra par conséquent au créancier de solliciter le renouvellement de l’inscription hypothécaire pour conserver sa garantie si sa dette n’était pas réglée à l’issue des deux années de suspension, et ce, à ses frais exclusifs.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, chacune des parties gardera la charge de ses dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucun élément de la procédure ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :

DÉCLARE recevable, régulière et bien fondée l’action dirigée par Madame [Z] [P] et Monsieur [I] [W] à l’encontre de la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE,

ACCORDE à Madame [Z] [P] et Monsieur [I] [W] sur le fondement des articles L.314-20 du Code de la consommation et 1343-5 du Code civil, un délai de grâce de vingt-quatre mois à compter du prononcé du présent jugement, portant sur l’exécution des obligations de remboursement du crédit suivant : Prêt immobilier n°08903711 d’un montant de 174.862, 19 euros (mensualités de 679, 48 euros) souscrit le 24 octobre 2022,

DIT que les échéances suspendues seront reportées à la fin du prêt,

DIT que pendant ce délai de grâce, les sommes dues au titre des crédits susvisés ne produiront pas intérêt,

RAPPELLE que l’octroi de ce délai de grâce suspend toutes les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier pour le recouvrement de la dette considérée, et ce tant que ce délai est respecté par les débiteurs,

DIT que tout paiement intervenu pendant le délai de grâce s’imputera prioritairement sur le capital,

DIT que le paiement des cotisations d’assurance afférentes sera maintenu pendant la période de suspension,

DIT que chacune des parties gardera la charge de ses dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition, le 1er octobre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION