Cour d’Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE

Tribunal de Proximité de ROUBAIX
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/12574 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2EBC

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 06 Octobre 2026

Association [N] SOLIDAIRE POUR L’HABITAT
S.A. [N] BATISSEURS DE LOGEMENTS D’INSERTION HAUTS DE FRANCE

C/

[Y] [C]
[I] [U]

République Française
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 06 Octobre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEURS

Association [N] SOLIDAIRE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par : Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE

S.A. [N] BATISSEURS DE LOGEMENTS D’INSERTION HAUTS DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par : Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEURS

M. [Y] [C], demeurant [Adresse 3]

non comparante

Mme [I] [U], demeurant [Adresse 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Juillet 2026
Julie COLAERT,Vice-Présidente, assistée de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 06 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Julie COLAERT,Vice-Présidente, assistée de Alice BERTHE, cadre greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de séjour en date du 6 février 2024, l’association [N] Métropole Nord a donné à bail à Monsieur [Y] [C] et Madame [I] [U] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4].

Par exploit de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, l’association [N] et [N] BATISSEURS DE LOGEMENTS D’INSERTION HAUTS DE FRANCE (ci après [N]) ont fait assigner, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de ROUBAIX, Monsieur [Y] [C] et Madame [I] [U] aux fins de :

– à titre principal, constater que Monsieur [Y] [C] et Madame [I] [U] sont occupants sans droit ni titre du logement mis à leur disposition par [N] depuis le 6 août 2024 ;

– à titre subsdiaire, prononcer l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit pour défaut de paiement de l’indemnité d’occupation et à titre infiniment subsidiaire prononcer la résiliation sur ce fondement

– ordonner l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef

– constater que le maintien dans les lieux constitue une voie de fait au sens de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et supprimer le délai de deux mois prévu audit article

– condamner solidairement Monsieur [Y] [C] et Madame [I] [U] au paiement de la somme de 949,86 € au 3 mars 2026 assortie des intérêts légaux à compter de l’assignation, au paiement des sommes dues entre le jour de l’arrêté comptable et du jugement à intervenir assorties également des intérêts légaux à compter de l’échéance

– condamner solidairement Monsieur [Y] [C] et Madame [I] [U] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant de l’indemnité actuelle à compter du jugement à intervenir et jusqu’à complète libération des locaux

– condamner solidairement Monsieur [Y] [C] et Madame [I] [U] au paiement de la somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

A l’audience du 6 juillet 2026, [N] représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation et actualise la demande au titre de la dette locative à la somme de 529,86 € au 15 juin 2026.

Les défendeurs, convoqués à l’audience par acte de commissaire de justice remis à étude, ne sont ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de constat de la résiliation du contrat de séjour

Aux termes de l’article 1103 du code civil : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1212 du même code dispose que lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme et que nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.

Il est de jurisprudence constante que le contrat de séjour n’est pas un bail et n’est donc pas soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ( Cass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-17.515 ; Cass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 20-10.122 et 19-19.670, FS-P+B+R+I).

En l’espèce, le contrat de séjour signé entre les parties indique article 5 : « le présent contrat prend effet à compter du 06 février 2024. Il est consenti pour une durée de six mois et prend donc fin le 5 août 2024. Toutefois un avenant de renouvellement pourra être signé au terme de ce contrat, au regard de la situation et du projet de l’hébergé, pour une période de six mois et dans la limite de vingt-quatre mois. La durée du présent contrat ne pourra donc excéder 24 mois.”

Il est également mentionné que l’hébergé déclare être parfaitement informé qu’à l’expiration du contrat, il ne pourra pas se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux, ni d’un droit au renouvellement du contrat après refus de sa part de deux offres de relogement adaptées.

En l’espèce, aucun acte de renouvellement du contrat de séjour n’est produit.

Dans ces conditions, il convient de constater que le contrat de séjour de Monsieur [Y] [C] et Madame [I] [U] a pris fin le 5 août 2024 à défaut de renouvellement de sorte que ces derniers se trouvent occupants sans droit ni titre. Leur expulsion sera ordonnée ainsi que celle de tous occupants de leur chef.

Il sera rappelé que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, conformément à l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.

Sur la demande de constater que le maintien dans les lieux constitue une voie de fait et supprimer tous les délais prévus par les articles L412-1, L412-3 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution

En vertu de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.

En outre, en l’espèce, le bailleur ne fait état d’aucun élément au soutien de son affirmation d’entrée dans les lieux par voie de fait, alors même que les défendeurs sont entrés dans le cadre d’un contrat de séjour. La voie de fait ne peut résulter du seul maintien dans les lieux de sorte qu’il ne sera pas fait droit aux demandes à ce titre.

Sur les demandes de condamnation au paiement :

L’Association [N] produit un décompte démontrant que Monsieur [Y] [C] et Madame [I] [U] restaient devoir la somme de 529,86 € à la date du 15 juin 2026.

Monsieur [Y] [C] et Madame [I] [U], non comparants, n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la dette, de sorte qu’ils seront condamnés au paiement de cette somme.

Ils seront également condamnés au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant de l’échéance de juillet à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant de la redevance, des charges et des prestations obligatoires, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi normalement.

Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume point, elle est légale ou règlementaire. En l’absence de clause de solidarité mentionnée au sein du contrat d’hébergement, il ne sera pas fait droit aux demandes à ce titre.

Sur les demandes accessoires :

Les défendeurs supporteront la charge des dépens.

En application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il peut également condamner cette partie à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

Dans tous les cas, il est tenu compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’absence d’éléments sur la situation financière des défendeurs, ils seront condamnés à verser aux demandeurs la somme de 50 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que le contrat de séjour entre [N] et Monsieur [Y] [C] et Madame [I] [U] relatif à l’appartement situé [Adresse 4], a pris fin le 5 août 2024 ;

DIT en conséquence que Monsieur [Y] [C] et Madame [I] [U] doivent libérer l’immeuble de leur personne, de leurs biens et tous occupants de leur chef ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [Y] [C] et Madame [I] [U], d’avoir volontairement libéré les lieux, [N] pourra procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [C] et Madame [I] [U] à verser à [N], la somme de 529,86 € au titre de la dette locative arrêtée à la date du 15 juin 2026, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision.

CONDAMNE Monsieur [Y] [C] et Madame [I] [U] à verser à [N] une indemnité d’occupation, équivalente au montant de l’indemnité et des charges telles que si le contrat s’était poursuivi, à compter du mois de juin 2026 et jusqu’à libération des lieux ;

DEBOUTE [N] de ses plus amples demandes et prétentions

RAPPELE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire

CONDAMNE Monsieur [Y] [C] et Madame [I] [U] aux dépens,

CONDAMNE Monsieur [Y] [C] et Madame [I] [U] à verser à [N] la somme de 50 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal, le 6 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La cadre greffière, La vice-présidente,