Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention prolongée

Une ressortissante philippine a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en mai 2024. Elle a été placée en rétention administrative en août 2026. L’intéressée a contesté la régularité de cette décision de placement en rétention. Le magistrat du siège a déclaré l’arrêté de placement irrégulier et ordonné sa remise en liberté. Le préfet a interjeté appel, estimant que le juge avait inversé la charge de la preuve en méconnaissant les dispositions applicables. Il arguait que l’intéressée ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes et qu’un risque de soustraction à la mesure d’éloignement devait être retenu. La cour d’appel a examiné les informations disponibles au moment de la prise de la décision de placement en rétention. Elle a constaté que lors de son audition par les forces de l’ordre, l’intéressée n’avait fourni aucune indication complète sur son domicile et qu’elle faisait déjà l’objet d’une fiche de recherche du fait du non-respect d’une obligation de quitter le territoire antérieure. Les éléments produits ultérieurement à l’audience n’étaient donc pas connus de l’autorité préfectorale au moment de la décision. La cour a considéré que l’autorité préfectorale avait pu valablement estimer que l’intéressée ne présentait pas des garanties de représentation suffisantes. Elle a infirmé l’ordonnance de première instance et autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

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