Tribunal de commerce, AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES), 20 octobre 2026, RG n° 2026007030
Rôle 2026 007030
Jugement du 20 octobre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Olivier COLANGE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Philippe SABATIER
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 20 octobre 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Monsieur [Y] [E], audiencier
En défense DRIVE BOUCHERIE (SAS) [Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 26 août 2026, l’URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la société DRIVE BOUCHERIE afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
L’URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la société DRIVE BOUCHERIE pour la somme de 15.302,45 € au titre de cotisations, majorations de retard et frais de procédure inclus pour la période de décembre 2023 à juin 2024. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La société DRIVE BOUCHERIE n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces produites que la société DRIVE BOUCHERIE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 17 novembre 2021, une activité de boucherie, traiteur et crèmerie. Deux salariés étaient déclarés en juin 2024 et son chiffre d’affaires est inconnu.
L’URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 15.302,45 € au titre de de cotisations, majorations de retard et frais de procédure inclus. Ces créances ont été authentifiées au moyen de deux contraintes signifiées les 12 septembre et 6 décembre 2024. A défaut de paiement,
trois procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 29 octobre 2024, 17 juin 2025 et 25 février 2026 auprès de la banque OLINDA mais ces saisies se sont révélées infructueuses. Deux commandements aux fins de saisie-vente sont également restés infructueux en date des 26 novembre 2024 et 25 février 2025 car la société n’occupe plus les locaux de son siège social.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l’URSSAF NORMANDIE se sont ainsi avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société DRIVE BOUCHERIE ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.
Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d’espèce, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l’état de cessation des paiements.
Prononce le redressement judiciaire de : DRIVE BOUCHERIE (SAS) [Adresse 2]
Fixe au 20 avril 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [J] [U] [Adresse 3]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [J] [U] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 20 avril 2027.
Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 8 décembre 2026 à 16 heures, et ce, conformément aux termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [W] [R] de la SELARL [R] & ASSOCIES [Adresse 4]
aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.