TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social

JUGEMENT du 22 Octobre 2026

N° RG 25/00308
N° Portalis DB2W-W-B7J-NBOX

S.A.S. SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION

C/

CPAM ROUEN – ELBEUF – DIEPPE

Expéditions exécutoires

à

– S.A.S. SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION
– Me RIGAL
– CPAM R.E.D

DEMANDEUR

S.A.S. SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION
25 route Thomas Pesquet
76190 VALLIQUERVILLE

représentée par Maître Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON, substituée par Me Agathe BEAULAVON, avocate au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR

CPAM ROUEN – ELBEUF – DIEPPE
50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1

représentée en la personne de Mme [V] [Q], déléguée aux audiences au terme d’un pouvoir régulier

L’affaire appelée en audience publique le 02 Juillet 2026,

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENTE : Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente

ASSESSEURS :

– Jean-Claude ROGER, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général

– Yane VERT, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

assistés de Katia AUDEBERT, Greffière présente lors des débats et du prononcé,

après avoir entendu Madame la présidente en son rapport et les parties présentes,

a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 30 Septembre 2026, prorogé au 22 Octobre 2026 ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

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FAITS ET PROCEDURE

Suite au rejet de son recours par la commission de recours amiable (CRA), la société SERVICE NETTOYAGE et MANUTENTION a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen par requête réceptionnée le 8 avril 2025 afin de contester la décision du 3 octobre 2024 de la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 18 décembre 2023 au titre d’une « tendinopathie coiffe des rotateurs de l’épaule droite» par Mme [D] épouse [U], sa salariée.

A l’audience du 2 juillet 2026, la société soutient ses conclusions n°2 et demande au tribunal de
– juger que les conditions du tableau 57 a 3) ne sont pas remplies,
– juger que la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe ne rapporte pas la preuve que Mme [U] présentait une contre-indication à la réalisation d’une IRM justifiant le recours à un arthroscanner,
– juger que la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe ne rapporte pas la preuve que la condition de désignation et d’objectivisation de la maladie est remplie en l’espèce,
Par conséquent:
– déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge au titre des risques professionnels du 3 octobre 2024 par la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe de la maladie du 18 décembre 2023 déclarée par Mme [O] [U] ainsi que toutes conséquences financières afférentes ;
En tout état de cause
– Débouter la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions
– Condamner la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe aux dépens.

La CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe demande au tribunal de débouter la société SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION de son recours et de l’ensemble de ses demandes.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions telles que reprises oralement à l’audience pour le détail des moyens et des demandes de chacune des parties (03-17.039).

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’inopposabilité en raison du non respect des conditions du tableau 57 des maladies professionnelles :

La société fait valoir que les conditions posées par le tableau 57 A n’ont pas été respectées par la CPAM. Elle soutient que la maladie a été objectivée par arthroscanner alors que le tableau exige une IRM et qu’il n’est nullement fait état des contre-indications qui auraient empêché le recours à l’IRM. Elle ajoute que l’avis du médecin conseil aux termes du colloque médico-administratif n’est pas de nature à suppléer la désignation de la pathologie telle que désignée aux termes du tableau. Elle rappelle enfin que c’est à la caisse de rapporter la preuve que l’ensemble des conditions du tableau est remplie afin de pouvoir opposer à l’employeur le caractère profssionnel de la maladie.

De son côté, la CPAM fait valoir que le médecin conseil a considéré que l’assurée était bien atteint d’une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite telle que désignée par le tableau 57 A des maladies professionnelles après avoir pris connaissance d’un arthroscanner de l’épaule droite réalisée le 27 février 2024. Elle soutient que le médecin conseil a donc bien rendu son avis sur la base d’un élément médical extrinsèque,qu’il a considéré être un acte d’imagerie suffisant pour objectiver l’existence d’une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite au regard des dispositions du tableau 57 A des maladies professionnelles.

Sur ce

Aux termes de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale :

« Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 461-5 ;
3° Pour l’application des règles de prescription de l’article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ».

En l’espèce,

Mme [D] épouse [U] a adressé à la caisse une déclaration de maladie professionnelle établie le 10 janvier 2024 au titre d’une tendinopathie coiffe des rotateurs de l’épaule droite”

A l’appui de cette déclaration était joint un certificat médical initial établi le 22 décembre 2023 mentionnant une “ tendinopathie coiffe des rotateurs de l’épaule droite avec fissuration transfixiante du supra épineux aspect dégénératif du sou-scapulaire, souffrance du tendon du long biceps et arthrose acromioclaviculaire chez une patiente agent d’entretien 1992″

La caisse a instruit la demande au titre du tableau 57 A des maladies professionnelles exigeant la réunion des conditions suivantes :

Désignation des maladies
délai de prise en charge
Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies
A

1 an (sous réserve d’une exposition d’un ans

Epaule
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction (**) :

– avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé

ou

– avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM*
* ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l’IRM
** Les mouvements en abduction correspondent aux mouvements entrainant un décollement des bras par rapport au corps

La maladie doit correspondre précisément à celle décrite au tableau, avec tous ses éléments constitutifs et/ou être constatée conformément aux éléments de diagnostic éventuellement prévus ( ne peut être accueillie la demande de prise en charge de l’affection au titre du tableau n°57 A, lorsque la pathologie a été objectivée par un arthroscanner et une intervention chirurgicale, sans que soit constatée l’existence d’une contre-indication à l’IRM : 2è Civ., 15 décembre 2016, pourvoi n°15-26.900, Bull. 2016, II, n° 275)

En cas de recours de l’employeur à l’encontre de la décision de prise en charge, il incombe à l’organisme social qui a décidé d’une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau. Il appartient au juge de vérifier que la maladie désignée par le certificat médical initial coïncide avec celle mentionnée par le tableau, sans s’arrêter à une analyse littérale de ce certificat.

A défaut d’avoir été objectivée dans les conditions prévues au tableau qui désigne la maladie professionnelle, la prise en charge de celle-ci au titre de la législation professionnelle doit être déclarée inopposable à l’employeur.

En l’espèce,

Ni la déclaration de maladie professionnelle ni le certificat médical ne font état d’une IRM.

La concertation médico- administrative mentionne que l’examen complémentaire nécessaire à la reconnaissance de la maladie qui a été pris en compte consiste en un arthroscanner de l’épaule droite réalisée le 27 février 2024 par le docteur [S]. C’est donc à la vu de cet élément médical que le médecin conseil a confirmé le diagnostic.

La caisse ne conteste d’ailleurs pas qu’il n’y avait pas d’IRM et que le médecin conseil s’est uniquement basé sur l’arthroscanner du 27 février 2024 le considérant comme un acte d’imagerie suffisant pour objectiver l’existence d’une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite.

Si la pathologie visée au certificat médical initial correspond à la rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs, visée au tableau n°57 A applicable, force est de constater que la pathologie déclarée par Mme [D] épouse [U] n’a pas été objectivée dans les conditions prévues par le tableau n°57 A des maladies professionnelles, le certificat médical initial ne faisant pas mention d’un IRM et le médecin conseil s’étant lui aussi référé à un arthroscanner, examen qui n’est visé au tableau qu’en cas de contre-indication à l’IRM.

Le tableau n° 57 de maladies professionnelles précise que le recours à un arthroscanner n’est possible pour la reconnaissance de la maladie qu’en cas de contre-indication à l’IRM, ce qui n’est pas démontré en l’espèce.

A défaut d’avoir été objectivée dans les conditions prévues au tableau la désignant, la prise en charge de celle-ci au titre de la législation professionnelle est inopposable à l’employeur.

L’avis favorable du CRRMP de Normandie saisi au motif que les conditions tenant à la liste limitative des travaux n’étaient pas remplies est dépourvu de portée dès lors qu’il ne peut suppléer la carence tendant au défaut d’IRM alors que ledit avis retient au titre de la nature de la maladie : “rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’éapule droite objectivée par IRM” tout en mentionnant qu’elle a été objectivée par radiographie-échographie.

Dès lors, la caisse n’apporte pas ab initio la preuve que la pathologie dont souffre la salariée correspond à celle prévue au tableau des maladies professionnelles 57 A.

En l’absence d’une telle preuve, la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle doit être déclarée inopposable à la société.

Il n’appartient pas au tribunal présent pôle social de statuer sur les conséquences financières de l’inopposabilité prononcée. La société est donc renvoyée sur ce point vers la CPAM R.E.D..

Sur les mesures de fin de jugement

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce,

Partie perdante au sens de l’article 696 précité, la caisse primaire d’assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe,

DECLARE inopposable à la société SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION la décision du 3 octobre 2024 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 18 décembre 2023 au titre d’une « tendinopathie coiffe des rotateurs de l’épaule droite» par Mme [D] épouse [U], sa salariée.

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe au paiement des entiers dépens.

Le greffier, La présidente,

En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.