Conseil de prud’hommes, 23 octobre 2026, RG n° 2025-00093807
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Activités diverses
Numéro d’affaire 2025-00093807
Référence de l’affaire [S] [D] C/ FOOTBALL CLUB [Localité 3]
Numéro de minute
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition du
23 octobre 2026
Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :
Linda KICHENIN, Conseiller employeur, Président ; Benoît ALVERNHE, Conseiller employeur, Assesseur ; Julie BAJOUE LEGER, Conseiller salarié, Assesseur ; Jennifer LEFRANCOIS, Conseiller salarié, Assesseur.
Assistés de Sophie LEMOINE, greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
Monsieur [S] [D] né le 11/08/1997 – ROUEN, 76000 (FRANCE) [Adresse 1] assisté par Maître Bertrand FISCEL – avocat au barreau de Rouen PARTIE EN DEMANDE
ΕT
FOOTBALL CLUB [Localité 3], représenté par [J] [E], président [Adresse 3] représenté par Maître Jean Christophe LEMAIRE – avocat au barreau de Dieppe PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud’hommes a été saisi le 19 novembre 2025.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée , à l’audience du bureau de conciliation du 12 février 2026.
L’affaire a été renvoyée à la mise en état du 26 mars 2026 et 09 avril 2026 .
L’audience du bureau de jugement s’est tenue le 4 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
CHEFS DE LA DEMANDE
Pour monsieur [S] [D]
Demande de juger irrecevable les conclusions, bordereau de pièces et pièces du défendeur et de les écarter des débats
Requalifier la relation de travail à compter du 1er juillet 2025 en un CDI à temps plein jusqu’au 30 juin 2026 avec une rémunération mensuelle de base, hors prime de match, de 1.845 € bruts
Juger que son salaire moyen était de 1.877,10 €
Juger sans cause réelle et sérieuse la rupture du CDD le 25 septembre 2025
Condamner le Football Club [Localité 3] à verser les sommes suivantes :
1.877,10 € au titre du préjudice résultant de la requalification de sa relation de travail en CDD
16.893,90 € au titre du préjudice résultant du caractère abusif et de l’absence de cause réelle et sérieuse du son licenciement
11.262,60 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
6.000 € au titre du préjudice de carrière
Condamner le Football Club [Localité 3] à verser 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour le Football Club [Localité 3]
Débouter monsieur [D] de l’ensemble de ses demandes
Condamner monsieur [D] à verser 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LES FAITS
Le Football Club [Localité 3] (ci-après FCD) est une association sportive affiliée à la [4] (ci-après [4]).
Monsieur [S] [D] est un footballeur amateur qui a rejoint le FCD lors de la saison 2023/2024 avec un contrat de travail fédéral du 1er février 2024 au 30 juin 2024 (pièce 2 défendeur) suivi d’un second contrat de travail fédéral à temps partiel pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 (pièce 4 défendeur).
Les documents relatifs à la rupture du contrat de travail à durée déterminée ont été remis à M. [D] le 8 août 2025 par PDF (pièce 13 défendeur).
Il a été proposé à Monsieur [S] [D] de rester au club au niveau de l’équipe B pour la saison 2025-2026 (SMS du 16 juillet 2025, pièce 11 défendeur).
Monsieur [S] [D] a quitté le FCD le 23 septembre 2025 pour rejoindre le FC [Localité 1] (pièce 9 défendeur).
Le 20 octobre 2025, Maître Bertrand FISCEL, conseil de M. [S] [D], a informé le FCD du
souhait de voir requalifier la relation entre le joueur et le club comme étant un contrat de travail rémunéré par des indemnités kilométriques pour la saison 2025-2026 (pièce 16 défendeur).
Maître Bertrand FISCEL, conseil du FCD, répond par un courrier du 07 novembre 2025 (pièce 17 défendeur) en contestant les faits et l’analyse qui en est faite.
C’est en cet état que le Conseil de Prud’hommes de céans est saisi de la présente instance.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Selon l’article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date.
Pour le demandeur :
Monsieur [S] [D], par l’intermédiaire de Maître Bertrand FISCEL, son conseil, a déposé des conclusions dans leur version définitive le 04 juin 2026 lors de l’audience du bureau de jugement du même jour.
Ces conclusions de 20 pages ont été visées par madame la Greffière d’audience et reprennent les demandes et arguments de monsieur [S] [D].
Pour le défendeur :
Le FCD, par l’intermédiaire de Maitre Jean-Christophe LEMAITRE, son conseil, a déposé des conclusions dans leur version définitive le 04 juin 2026 lors de l’audience du bureau de jugement du même jour. Ces conclusions de 11 pages ont été visées par madame la Greffière d’audience et reprennent les demandes et arguments du FCD.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’irrecevabilité des conclusions de la défense :
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article R1453-3 du code du travail, « La procédure prud’homale est orale».
En l’espèce, les conclusions de la défense ont été adressées au demandeur préalablement à la tenue du bureau de jugement qui s’est tenu le 04 juin 2026 à 14h.
Le demandeur n’a pas souhaité demander un report d’audience et préféré plaider l’irrecevabilité.
En conséquence, le conseil rejette la demande d’irrecevabilité des pièces de la défense.
Sur la demande de requalification de la relation de travail à compter du 1er juillet 2025 en un CDI à temps plein :
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 1243-5 du code du travail, « le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l’échéance du terme. »
En l’espèce, le contrat de travail couvre la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. Monsieur [S] [D] a été informé dès juillet 2025 qu’il n’était pas retenu dans l’équipe 1ère pour la saison 2025-2026.
Il lui a par ailleurs été proposé de rester au sein du club comme footballeur amateur dans l’équipe B (SMS du 16 juillet 2026) avec le remboursement de ses frais de déplacement par le club (entraînement, match) dans la limite de 1.500 € par mois et après validation du club de ses déplacements entre [Localité 2] et [Localité 3]. Le conseil relève d’ailleurs que monsieur [D] ayant déménagé de [Localité 2] à [Localité 3] durant l’été 2025, il devait ne plus percevoir d’indemnités kilométriques pour des déplacements qu’il ne faisait plus. Le conseil note enfin que monsieur [S] [D] a changé de club de son propre chef le 23
septembre 2025 (vers [Localité 1]), et à nouveau le 6 janvier 2026 (vers le Racing Club de France Football).
En conséquence, le contrat couvrant la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 étant arrivé à son terme, il a cessé de produire effet de plein droit à cette date. Les documents de fin de contrat ont par ailleurs été transmis à monsieur [S] [D] en août 2025.
Au regard de ces éléments, les demandes complémentaires portées par le demandeur sont sans objet et rejetées dans leur intégralité.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique par décision contradictoire et par mise à disposition du jugement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Déboute Monsieur [S] [D] de l’ensemble de ses demandes
Condamne
Monsieur [S] [D] à payer au FCD 750 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne
Monsieur [S] [D] aux entiers dépens.
La présente décision ayant été signée par le président et la greffière .
La greffière Sophie LEMOINE
Le Président Linda KICHENIN
Notification le
Date de réception du demandeur : – Monsieur [S] [D], le
Date de réception du défendeur : – FOOTBALL CLUB [Localité 3], représenté(e) par [J] [E], président, le
Recours
– Fait par , le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
– Délivrée à , le.