Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 22 août 2026, RG n° 26/02988
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Appel irrecevable
Textes cités
Article L.743-21 du CESEDA, Article L.743-23 du CESEDA, Article R.743-14 du CESEDA, Article R.743-16 du CESEDA, Article R.743-17 du CESEDA
Résumé
Un ressortissant a interjeté appel d’une ordonnance de rejet d’une demande de cessation de mesure de rétention administrative. L’ordonnance dont appel avait été notifiée à l’intéressé le 21 août 2026 à 14 heures. L’appel a été faxé au greffe de la cour d’appel le 22 août 2026 à 14 heures 05, soit au-delà du délai de 24 heures prévu par la loi. Conformément aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel d’une ordonnance de rejet d’une demande de cessation de rétention administrative doit être formé dans les 24 heures suivant la notification de la décision. En l’espèce, le délai légal n’ayant pas été respecté, l’appel a été déclaré manifestement irrecevable.
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