Décision recherchée :
2026-04-03
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
03 avril 2026
Numéro RG :
22/11839
Citation exacte complète :
Rupture anticipée d’un CDD en période de COVID-19 : l’employeur peut-il invoquer la force majeure pour éviter les indemnités ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 avril 2026, N° de RG 22/11839
Variantes exactes de recherche :
Rupture anticipée d’un CDD en période de COVID-19 : l’employeur peut-il invoquer la force majeure pour éviter les indemnités ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 avril 2026, N° de RG 22/11839
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 03 avril 2026 RG 22/11839
RG 22/11839
N° RG 22/11839
N° de RG 22/11839
22/11839 Rupture anticipée d’un CDD en période de COVID-19
Résumé :
Rupture anticipée d’un CDD en période de COVID-19 : l’employeur peut-il invoquer la force majeure pour éviter les indemnités ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 avril 2026, N° de RG 22/11839
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 avril 2026, N° de RG 22/11839 – Thématiques : Travail / Licenciement – Force majeure
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026