Décision recherchée :
Rupture de contrat de professionnalisation : l’employeur peut-il justifier des retenues de salaire pour absences liées à une activité concurrente ?
Juridiction :
Cour d’appel de Versailles
Date :
01 avril 2026
Numéro RG :
25/01212
Citation exacte complète :
Rupture de contrat de professionnalisation : l’employeur peut-il justifier des retenues de salaire pour absences liées à une activité concurrente ? – Cour d’appel de Versailles, 1 avril 2026, N° de RG 25/01212
Variantes exactes de recherche :
Rupture de contrat de professionnalisation : l’employeur peut-il justifier des retenues de salaire pour absences liées à une activité concurrente ? – Cour d’appel de Versailles, 1 avril 2026, N° de RG 25/01212
Cour d’appel de Versailles 01 avril 2026 RG 25/01212
RG 25/01212
N° RG 25/01212
N° de RG 25/01212
25/01212 Rupture de contrat de professionnalisation
Résumé :
Rupture de contrat de professionnalisation : l’employeur peut-il justifier des retenues de salaire pour absences liées à une activité concurrente ? – Cour d’appel de Versailles, 1 avril 2026, N° de RG 25/01212
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Cour d’appel de Versailles, 1 avril 2026, N° de RG 25/01212 – Thématiques : Travail / Licenciement – Rupture de contrat
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026